Mentions Légales & Conditions d'Utilisation

Mentions Légales

1. Éditeur du Site

Éditeur du site : Christian DEWAELE-VERKOUCKE
Adresse : 22 rue des Pâquerettes, 59640 Dunkerque, France
Immatriculation / SIRET : En cours d'immatriculation
Forme juridique : Entrepreneur individuel (en cours d'immatriculation)
Numéro de TVA intracommunautaire : En cours d'obtention
Email de contact : contact@flexisite.net
Téléphone : +84 76 434 7573
Directeur de la publication : Christian DEWAELE-VERKOUCKE

2. Hébergement, Infrastructures & Prestataires Tiers

Le site est hébergé par la société OVH SAS (SIRET : 424 761 419 00045 - RCS Lille Métropole), située au 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France (Téléphone : 1007 ou +33 9 72 10 10 07). OVH assure à la fois l'hébergement des pages web et l'hébergement des données personnelles collectées via le site, sur des serveurs situés à Gravelines, France.

La plateforme recourt à des services tiers de sécurité, de routage et d'analyse (notamment Google Analytics et Google reCAPTCHA). Ces prestataires agissent en qualité de sous-traitants techniques pour assurer la disponibilité, la protection anti-bot, la mesure d'audience et la sécurité globale du service.

Conformément à la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004, toute personne souhaitant exercer une action en responsabilité pour le contenu stocké sur le site doit préalablement identifier l'hébergeur via les informations ci-dessus.

Politique de Confidentialité (Conformité RGPD & Normes Internationales)

1. Responsable du Traitement & Double Statut

La plateforme opère sous un double statut juridique concernant la protection des données :

Responsable du traitement (Data Controller) : Christian DEWAELE-VERKOUCKE (contact@flexisite.net) pour les données relatives aux comptes des utilisateurs créateurs de sondages (nom, prénom, email, mot de passe haché, données de facturation).

Sous-traitant technique (Data Processor) : Pour les données collectées auprès des répondants aux sondages, le créateur du sondage demeure le seul Responsable du Traitement. La plateforme agit exclusivement en tant qu'hébergeur et sous-traitant technique pour le compte du créateur.

2. Protection des Données & Engagement Absolu de Non-Revente

En aucun cas les données à caractère personnel identifiables (PII) — telles que les noms, prénoms, adresses email, adresses IP ou réponses nominatives — ne sont vendues, louées, cédées ou divulguées à des tiers, sauf obligation légale ou demande explicite de l'autorité compétente.

3. Âge Minimum & Protection des Mineurs

Création de compte : L'utilisation du service pour la création de compte (créateurs de sondages) est strictement réservée aux personnes âgées d'au moins 15 ans, conformément à l'article 7-1 de la loi Informatique et Libertés.

Répondants aux sondages : Les personnes âgées de moins de 15 ans ne peuvent répondre à un sondage qu'avec l'autorisation préalable de leurs représentants légaux. Il incombe au créateur du sondage de s'assurer du respect de cette obligation. La plateforme ne collecte pas sciemment de données relatives à des mineurs sans l'accord préalable de leurs représentants légaux.

4. Données Collectées, Finalités & Bases Légales (Art. 6 RGPD)

Anonymat par défaut : Sauf option explicite activée par le créateur du sondage, tous les sondages sont anonymes par défaut. Les répondants ne sont pas identifiables et aucune donnée personnelle nominative n'est collectée. Seules des données techniques hachées (adresse IP, empreinte navigateur) sont enregistrées pour prévenir la fraude et garantir l'intégrité des votes.

Sondages non-anonymes (optionnel) : Le créateur peut activer une option permettant de collecter des données personnelles nominatives (nom, email, etc.) lorsque cela est nécessaire à la finalité du sondage (ex: attribution d'un lot, choix d'un repas, inscription à un événement). Dans ce cas :

Le créateur doit informer clairement les répondants de la collecte de données personnelles et de sa finalité (Art. 13 RGPD).
La collecte est limitée aux données strictement nécessaires à la finalité déclarée (principe de minimisation, Art. 5 RGPD).
La plateforme agit en tant que sous-traitant technique. Le créateur reste seul responsable du traitement et doit s'assurer d'avoir une base légale valide (consentement, exécution d'un contrat, obligation légale, etc.).

Les données personnelles sont traitées exclusivement selon les finalités et bases légales suivantes :

Gestion des comptes créateurs : (Nom, email, mot de passe haché) | Base légale : Exécution du contrat (Art. 6.1.b RGPD).
Abonnements & Facturation : (Adresse de facturation, historique de paiement) | Base légale : Exécution du contrat (Art. 6.1.b RGPD) et Obligation légale comptable (Art. 6.1.c RGPD).
Prévention de la fraude & Intégrité des votes : (Adresse IP, empreinte technique, cookies/stockage local). Ces données sont systématiquement hachées et pseudonymisées pour garantir la confidentialité des utilisateurs et empêcher toute identification directe. | Base légale : Intérêt légitime (Art. 6.1.f RGPD) de l'éditeur et des créateurs pour garantir la fiabilité des résultats et la sécurité du service.
Support Client & Sécurité : | Base légale : Intérêt légitime (Art. 6.1.f RGPD) à fournir une assistance et à maintenir l'intégrité de la plateforme.
Données des répondants : La plateforme agit en tant que sous-traitant. Le créateur du sondage est responsable d'informer les répondants de manière claire et complète (identité du responsable de traitement, finalités, base légale, destinataires, durée de conservation, droits, etc.) conformément à l'article 13 du RGPD.

5. Encadrement des Données Sensibles (Art. 9 RGPD)

La plateforme permet aux créateurs de sondages de poser des questions sur tous types de sujets, y compris ceux susceptibles de révéler des opinions politiques, religieuses, philosophiques ou d'autres données sensibles. Cependant, conformément à l'article 9 du RGPD, le traitement de ces données est strictement encadré.

Responsabilité du créateur : Il incombe exclusivement au créateur du sondage de s'assurer qu'il dispose d'une base légale valide pour collecter des données sensibles, notamment le consentement explicite, libre, spécifique et éclairé des répondants. Ce consentement doit être recueilli via un acte positif clair (case à cocher active et obligatoire, déclaration écrite, etc.) avant toute collecte de données sensibles.

Interdiction pour la plateforme : La plateforme ne collecte pas, n'analyse pas et n'exploite pas les données sensibles pour son propre compte, sauf sous forme strictement anonymisée et agrégée à des fins statistiques. En aucun cas la plateforme ne peut identifier un répondant à partir de données sensibles collectées via un sondage.

Signalement : La plateforme se réserve le droit de supprimer sans préavis tout sondage collectant des données sensibles sans preuve de consentement valide ou en violation manifeste des dispositions légales. Tout contenu illicite peut être signalé à : contact@flexisite.net.

6. Transferts Internationaux de Données

Dans l'utilisation de sous-traitants techniques (notamment les services d'analyse et de sécurité de Google), certaines données peuvent être transférées ou hébergées sur des serveurs situés en dehors de l'Union Européenne.

L'éditeur garantit que ces transferts sont strictement encadrés par des garanties appropriées, notamment la signature des Clauses Contractuelles Types (CCT) approuvées par la Commission Européenne. Conformément à l'arrêt Schrems II, l'éditeur a réalisé une analyse d'impact et met en œuvre des mesures techniques complémentaires (chiffrement, pseudonymisation, contrôle d'accès) pour garantir un niveau de protection équivalent à celui de l'UE.

7. Durée de Conservation des Données

Données de compte : Conservées pendant toute la durée d'activation du compte, puis supprimées ou anonymisées après 3 ans d'inactivité.
Données des sondages : Les réponses associées à un sondage sont conservées tant que le sondage ou le compte créateur reste actif. La suppression d'un sondage par son créateur entraîne la suppression définitive et irréversible des réponses associées.
Données de facturation : Conservées pendant 10 ans conformément aux obligations légales et comptables.
Données de consentement cookies : Conservées pendant 6 mois conformément aux recommandations de la CNIL.

8. Vos Droits (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez des droits suivants :

Droit d'accès : Obtenir une copie de vos données personnelles
Droit de rectification : Corriger des données inexactes ou incomplètes
Droit à l'effacement (droit à l'oubli) : Demander la suppression de vos données
Droit à la limitation : Suspendre temporairement le traitement de vos données
Droit d'opposition : Vous opposer au traitement pour des raisons légitimes
Droit à la portabilité : Récupérer vos données dans un format structuré et lisible

Pour exercer ces droits, veuillez contacter contact@flexisite.net. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

9. Sécurité des Données

Toutes les données transmises via le site sont chiffrées à l'aide du protocole SSL/TLS (HTTPS). Les mots de passe des utilisateurs stockés en base de données sont systématiquement hachés avec des algorithmes cryptographiques solides (bcrypt, Argon2).

L'éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données, conformément à l'article 32 du RGPD.

10. Registre des Traitements (Art. 30 RGPD)

Un registre des activités de traitement est tenu conformément à l'Article 30 du RGPD. Il est disponible sur demande à contact@flexisite.net.

11. Gestion des Cookies & Traceurs (CNIL)

Le site utilise des cookies et technologies de stockage local pour assurer son bon fonctionnement et mesurer son audience, conformément aux recommandations de la CNIL.

A. Cookies strictement nécessaires (Sans consentement préalable)

Ces cookies sont indispensables au fonctionnement technique de la plateforme et à sa sécurité :

Cookies de session et d'authentification : Pour maintenir la connexion à votre compte créateur.
Google reCAPTCHA & Mesures anti-bots : Pour protéger les formulaires et les sondages contre le spam et les attaques automatisées.
Mémorisation du consentement : Pour enregistrer vos choix en matière de traceurs.

B. Cookies de mesure d'audience et d'analyse (Soumis à consentement)

Sous réserve de votre accord préalable via le bandeau de consentement :

Google Analytics : Utilisé pour analyser la fréquentation et l'utilisation du site afin d'améliorer l'expérience utilisateur (adresses IP anonymisées). La configuration respecte les recommandations de la CNIL (anonymisation IP, désactivation du partage de données avec Google).

C. Contrôle et durée de conservation

Conformément aux recommandations de la CNIL :

Vos choix (acceptation ou refus) sont conservés pendant une durée de 6 mois.
Vous pouvez modifier ou retirer votre consentement à tout moment via le lien "Gestion des cookies" disponible en bas de page.
La durée de vie maximale des cookies déposés est de 13 mois.

12. Utilisation de l'Intelligence Artificielle

Certaines fonctionnalités de la plateforme peuvent faire appel à des systèmes d'intelligence artificielle (IA), notamment pour :

La génération automatique de questions de sondages à partir d'une description textuelle (prompt)
La suggestion de formulations ou de structures de sondages
La génération d'images d'illustration pour les sondages
L'assistance au remplissage automatique des champs de formulaire

Conformément au Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), les utilisateurs sont informés lorsqu'ils interagissent avec un système d'IA. Les contenus générés par IA (questions, images, suggestions) sont systématiquement soumis à la validation explicite de l'utilisateur avant toute publication. L'utilisateur conserve un contrôle total sur les contenus générés et peut les modifier, les rejeter ou les accepter.

Aucun profilage automatisé à effet juridique n'est réalisé sans contrôle humain. Les données soumises aux systèmes d'IA sont traitées conformément à la présente Politique de Confidentialité et ne sont pas utilisées pour entraîner des modèles d'IA tiers sans consentement explicite.

Pour toute question sur l'utilisation de l'IA dans la plateforme, veuillez contacter contact@flexisite.net.

Conditions Générales d'Utilisation & de Vente (CGU / CGV)

1. Éditeur & Présentation du Service

Les présentes Conditions régissent l'accès et l'utilisation de la solution Software as a Service (SaaS) de création et de gestion de sondages en ligne proposée par :

Éditeur : Christian DEWAELE-VERKOUCKE
Adresse : 22 rue des Pâquerettes, 59640 Dunkerque, France
SIRET : En cours d'immatriculation
Contact : contact@flexisite.net | +84 76 434 7573

2. Accès au Compte & Responsabilité des Identifiants

L'accès au service nécessite la création d'un compte utilisateur fournissant des informations exactes et maintenues à jour.

L'utilisateur est seul responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte.

L'accès au compte est personnel, non transmissible et strictement réservé au titulaire du compte.

3. Propriété des Sondages & Exploitation des Données

Le service permet aux utilisateurs de créer et de gérer des sondages en ligne, qui constituent des biens numériques au sens du droit français. Par défaut, les sondages sont anonymes : aucune donnée personnelle nominative n'est collectée auprès des répondants.

Sondages Publics : Lorsque l'utilisateur crée un sondage configuré comme "Public", il concède à l'éditeur une licence mondiale, gratuite et non exclusive d'analyser, agréger et exploiter les réponses obtenues à des fins statistiques, d'amélioration du service et de commercialisation d'études de marché globales. L'éditeur garantit que ces données sont strictement et irréversiblement anonymisées, rendant impossible l'identification directe ou indirecte d'un répondant, d'un utilisateur ou d'une entreprise.

Sondages Privés : Les données, questions et réponses issues de sondages configurés comme "Privés" restent la propriété exclusive de l'utilisateur créateur. L'éditeur s'interdit rigoureusement d'accéder, d'analyser, d'agréger ou de réutiliser les données des sondages privés à quelque fin que ce soit.

Sondages non-anonymes (option activée par le créateur) : Lorsque le créateur active la collecte de données personnelles nominatives, il reste seul responsable du traitement de ces données. La plateforme agit exclusivement en tant que sous-traitant technique et ne peut exploiter ces données à des fins propres. Le créateur doit informer les répondants conformément à l'article 13 du RGPD.

4. Usage Acceptable, Anti-Phishing & Signalement d'Abus

L'utilisateur s'engage à utiliser le service de manière légale, éthique et conforme à sa destination. Il est strictement interdit d'utiliser la plateforme pour :

Créer des sondages visant à collecter de manière frauduleuse des données sensibles (mots de passe, numéros de carte bancaire, coordonnées bancaires, pièces d'identité).
Diffuser des contenus haineux, diffamatoires, obscènes, à caractère pornographique ou contraires aux lois en vigueur.
Mener des attaques par déni de service (DDoS), utiliser des scripts automatisés (bots, scrapers) ou tenter de perturber le fonctionnement du service.
Créer des sondages électoraux ou politiques sans déclaration préalable à la Commission des sondages (loi n° 77-808 du 19 juillet 1977).

Obligation d'information : Lorsque le créateur active la collecte de données personnelles nominatives (nom, email, etc.), il doit informer clairement les répondants de la finalité de cette collecte et de son identité en tant que responsable du traitement. La collecte de données doit être limitée au strict nécessaire pour atteindre la finalité déclarée (ex: attribution d'un lot, choix d'un repas, inscription à un événement).

L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer immédiatement, sans préavis ni indemnité, tout sondage ou compte utilisateur enfreignant ces règles. Tout contenu illicite peut être signalé à : contact@flexisite.net.

Sondages électoraux : Conformément à la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977, la publication ou diffusion de sondages électoraux (présidentielle, législatives, européennes, référendums, etc.) est soumise à des obligations déclaratives auprès de la Commission des sondages. Les utilisateurs souhaitant publier ce type de sondages doivent s'assurer de leur conformité avec la législation en vigueur et afficher les mentions légales obligatoires (nom de l'organisme, commanditaire, nombre de personnes interrogées, dates, questions, marges d'erreur).

5. Tarifs, Devises & Taxes

Les tarifs d'abonnement (mensuels ou annuels) sont détaillés sur notre page de tarification.

Résidents de l'UE : La TVA applicable est ajustée selon le taux légal en vigueur dans le pays de résidence de l'acheteur.

Résidents hors-UE : Les prix s'entendent hors taxes locales ou droits de douane, qui restent à la charge exclusive de l'acheteur.

Les prix sont sujets à modification ; toute modification s'appliquera aux périodes de renouvellement ultérieures.

6. Paiement & Renouvellement Automatique

Les paiements sont sécurisés et traités via carte bancaire ou passerelles de paiement en ligne disponibles.

Renouvellement automatique : Les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque cycle de facturation (mensuel ou annuel), sauf résiliation effectuée avant la date de renouvellement.

7. Droit de Rétractation & Politique de Remboursement

A. Résidents de l'Union Européenne (B2C)

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation français, le consommateur dispose normalement d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation.

Cependant, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation et aux directives européennes :

En validant sa commande et en accédant immédiatement au service SaaS, l'utilisateur demande expressément l'exécution immédiate du contrat de service.

En conséquence, l'utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours dès l'activation ou la première utilisation du service. Cette renonciation est matérialisée par une case à cocher obligatoire lors de l'inscription : « Je demande l'exécution immédiate du service et je renonce à mon droit de rétractation de 14 jours. »

B. Résidents Hors-UE

Toutes les ventes hors de l'Union Européenne sont fermes et définitives dès l'activation du compte. Aucun droit de rétractation ne s'applique, sauf disposition impérative de la législation locale.

C. Professionnels (B2B)

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels. Toutes les ventes B2B sont fermes et définitives dès l'activation du compte.

8. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord ou en contactant contact@flexisite.net. La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour les périodes non utilisées.

9. Garanties Légales (B2C)

Conformément au Code de la consommation français, l'utilisateur consommateur bénéficie des garanties légales suivantes :

Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) : Le service doit être conforme au contrat et exempt de vices. En cas de non-conformité apparue dans un délai de 2 ans à compter de la fourniture du service numérique, l'utilisateur peut demander la réparation, le remplacement, la réduction du prix ou la résolution du contrat, sans frais supplémentaires.
Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : L'éditeur garantit le service contre tout vice caché rendant le service impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminuant cet usage de manière significative. Cette garantie s'exerce dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Ces garanties s'appliquent conformément à la loi et sans frais supplémentaires. Pour les exercer, veuillez contacter contact@flexisite.net.

10. Propriété Intellectuelle du Logiciel

Tous les droits, titres et intérêts relatifs au logiciel, au code source, au design, à l'architecture et aux marques restent la propriété exclusive de Christian DEWAELE-VERKOUCKE. L'abonnement confère un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable et limité de la plateforme.

11. Utilisation de l'Intelligence Artificielle

La plateforme intègre des fonctionnalités basées sur l'intelligence artificielle (IA) pour assister les utilisateurs dans la création de sondages. Ces fonctionnalités incluent :

Génération automatique de questions et de structures de sondages
Suggestion de formulations et d'optimisations
Génération d'images d'illustration personnalisées
Assistance au remplissage automatique des champs de formulaire

Validation humaine obligatoire : Tous les contenus générés par IA (questions, images, textes, suggestions) doivent être validés explicitement par l'utilisateur avant publication. L'utilisateur reste seul responsable du contenu final de ses sondages et s'engage à vérifier l'exactitude, la légalité et la conformité des contenus générés.

Propriété des contenus générés : Les contenus générés par IA et validés par l'utilisateur deviennent la propriété exclusive de l'utilisateur, sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle des tiers. L'éditeur ne garantit pas l'originalité absolue des contenus générés et invite les utilisateurs à vérifier l'absence de contrefaçon ou de violation de droits d'auteur.

Conformité à l'AI Act : Conformément au Règlement (UE) 2024/1689, l'éditeur informe les utilisateurs de l'utilisation de systèmes d'IA et met en œuvre des mesures techniques pour garantir la transparence, la traçabilité et le contrôle humain sur les contenus générés.

12. Disponibilité & Plafonnement de la Responsabilité

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès au service 24h/24 et 7j/7, mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu en raison des opérations de maintenance, des pannes de réseau ou de cas de force majeure.

L'utilisateur reste seul responsable de la sauvegarde de ses données et de l'exploitation des résultats de ses sondages.

Plafonnement de responsabilité : Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale cumulée de l'éditeur au titre de tout dommage, perte ou préjudice découlant de l'utilisation du service est expressément limitée au montant total effectivement payé par l'utilisateur au cours des douze (12) derniers mois précédant l'événement générateur du dommage.

Limites : Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas de faute lourde, de dol, de manquement aux obligations essentielles du contrat, ou de dommages corporels, conformément au droit français.

13. Modification des Conditions

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. Les utilisateurs en seront informés par email et via une bannière sur le site. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation des nouvelles conditions.

14. Force Majeure

L'éditeur ne sera pas responsable en cas de force majeure (ex : cyberattaque, catastrophe naturelle, grève générale des télécommunications, pandémie, ou tout événement hors de son contrôle raisonnable).

15. Cession de Contrat

En cas de cession de l'activité, les données pourront être transférées à l'acquéreur, sous réserve du respect des obligations légales et de l'information des utilisateurs.

16. Langue Prévalente

Les présentes Conditions sont fournies en français, anglais et vietnamien. En cas de divergence d'interprétation ou de contradiction, la version française prévaudra pour déterminer la relation contractuelle, sauf pour les utilisateurs résidant ou établis au Vietnam, pour lesquels la version vietnamienne prévaut et s'applique de manière exclusive..

17. Droit Applicable & Litiges

Droit applicable : Les présentes Conditions sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs applicables dans le pays de résidence de l'utilisateur.

Règlement amiable : En cas de litige, l'utilisateur s'engage à contacter en priorité le service client à contact@flexisite.net afin de chercher une solution amiable.

Médiateur de la consommation : À défaut de résolution amiable, les consommateurs résidant dans l'UE peuvent saisir le médiateur de la consommation compétent. Le médiateur désigné par l'éditeur sera communiqué ultérieurement sur cette page.

Règlement en ligne des litiges (Consommateurs UE) : En cas de litige non résolu, les consommateurs résidant dans l'UE peuvent accéder à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Juridiction : À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège de l'éditeur seront seuls compétents, sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs.

Note pour les Utilisateurs Basés au Vietnam

Si vous résidez ou êtes établi au Vietnam, veuillez consulter la version vietnamienne de cette page. Celle-ci intègre l'ensemble des dispositions spécifiques applicables sous le droit vietnamien, notamment relatives à :

La protection des données personnelles (Décret 13/2023/NĐ-CP)
La protection des consommateurs
Les modalités de facturation locale (VND / Hóa đơn)
Les obligations fiscales et comptables vietnamiennes

Dernière mise à jour : 12 août 2026